Version en vigueur au 28 septembre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site www.moline.fr entre la société MOLINE et toute personne effectuant un achat sur le site (le « Client »).
Identification du vendeur
MOLINE, SARL au capital de 110 000 €
Siège social : 7 rue Livingstone, 75018 Paris
Boutique : 1-3-5-7 rue Livingstone, 75018 Paris (métro Anvers)
RCS Paris 572 140 689 – TVA intracommunautaire : FR95 572 140 689
Téléphone magasin : 01 46 06 14 66 – Téléphone vente en ligne : 01 53 06 83 61
E-mail : moline-sa@moline.fr – Formulaire : page Contact
Article 1 – Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande (case à cocher lors de la commande). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. MOLINE peut modifier ses CGV à tout moment ; les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’aux commandes passées après leur mise en ligne.
Pour les Clients professionnels, les présentes CGV prévalent sur leurs propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et exprès de MOLINE.
Article 2 – Produits
MOLINE vend des tissus au mètre, des coupons de tissu prêts à l’emploi (longueur fixe, par exemple 3 mètres), du linge de maison et des tissus d’ameublement. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, grammage, laize, entretien) figurent sur sa fiche produit.
Les tissus au mètre sont vendus en métrage continu, coupés à la main dans notre boutique selon la longueur choisie par le Client. Les photographies et coloris sont présentés le plus fidèlement possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l’écran utilisé ou le lot de fabrication.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix est exigé à la commande.
Article 4 – TVA et taxes selon la destination
- France métropolitaine : les produits et les frais de transport sont soumis à la TVA française.
- Union européenne : les produits sont soumis à la TVA française ; aucune taxe n’est due à réception. Les entreprises disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide peuvent être facturées hors taxes ; ce numéro est vérifié avant expédition et une commande comportant un numéro invalide peut être annulée.
- Hors Union européenne (Canada, États-Unis…) : la facture est établie hors TVA française. Les droits de douane et taxes locales éventuels sont à la charge du destinataire, qui doit s’assurer que les produits peuvent être importés dans son pays.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits et le métrage souhaité, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse, choisit un mode de livraison puis un mode de paiement, accepte les CGV et valide sa commande. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite adressé au Client.
MOLINE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande émanant d’un Client avec lequel existe un litige de paiement ou dont une commande antérieure n’a pas été réglée, ou en cas de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement proposés sont :
- carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
- PayPal, et le paiement en plusieurs fois proposé par PayPal, sous réserve d’acceptation par PayPal ;
- chèque à l’ordre de MOLINE : la commande est expédiée après réception et encaissement du chèque.
Les paiements en ligne sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé (PrestaShop Checkout / PayPal) ; MOLINE n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les conserve pas. Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. MOLINE met en œuvre une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’un tiers à son insu ; la commande peut être suspendue le temps de cette vérification. En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est annulée.
Article 7 – Livraison et retrait en boutique
Retrait en boutique (Click & collect) : gratuit, au 1-3-5-7 rue Livingstone, 75018 Paris, aux horaires d’ouverture (lundi au vendredi 9h30–18h30, samedi 9h30–19h), pour les commandes à destination de la France. Le Client est prévenu lorsque sa commande est prête.
Expédition : les colis sont expédiés par La Poste (Colissimo, avec ou sans signature selon l’option choisie), avec suivi, généralement sous 48 heures ouvrées après réception du paiement. En France métropolitaine, les frais de livraison sont forfaitaires, quel que soit le poids : 6,90 € TTC en Colissimo sans signature, 8,90 € TTC contre signature. Pour les autres destinations, ils dépendent du poids du colis et du pays ; ils sont affichés avant la validation de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine dès 75 € TTC d’achats. Deux commandes passées séparément ne peuvent pas être regroupées.
Délais d’acheminement indicatifs communiqués par La Poste, à compter de l’expédition :
- France métropolitaine : 48 heures ;
- Union européenne : 3 à 8 jours ouvrés selon le pays ;
- Canada, États-Unis : 7 à 12 jours ouvrés.
Sauf indication contraire lors de la commande, MOLINE s’engage à livrer au plus tard 30 jours après la conclusion de la vente. En cas de retard, le Client peut mettre MOLINE en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le Client est invité à vérifier l’état de son colis à la réception et, en cas d’avarie ou de colis incomplet, à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer MOLINE au plus vite, photos à l’appui, afin de faciliter le traitement de sa demande. Cette démarche ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales (article 9).
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient lorsque le Client consommateur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Exception – tissu coupé à la demande : conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Tout tissu coupé au métrage choisi par le Client (1 mètre, 2 mètres, 2,5 mètres, etc.) ne peut donc être ni repris ni échangé. Cette exception est rappelée sur les fiches des produits vendus au mètre. Les coupons à longueur fixe, le linge de maison et les autres articles standards restent soumis au droit de rétractation.
Comment se rétracter : le Client informe MOLINE de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à moline-sa@moline.fr, formulaire de contact ou courrier), ou au moyen du formulaire type figurant ci-dessous. Il renvoie ensuite les produits, à ses frais, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse : MOLINE – Service retours, 1-3-5-7 rue Livingstone, 75018 Paris. Les produits doivent être retournés neufs, non lavés, non découpés, non utilisés et dans leur emballage d’origine ; la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Remboursement : MOLINE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du tarif de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client. MOLINE peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.
Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de MOLINE, 1-3-5-7 rue Livingstone, 75018 Paris – moline-sa@moline.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le / reçu le :
– Référence de la commande :
– Nom du consommateur :
– Adresse du consommateur :
– Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), y compris le tissu coupé à la demande.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui ; à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. En cas de défaut, le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés : il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Pour toute demande au titre des garanties, le Client contacte MOLINE (coordonnées ci-dessus) en indiquant sa référence de commande et, si possible, des photos du défaut. Les frais de retour d’un produit non conforme ou défectueux sont à la charge de MOLINE.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : téléphone 01 53 06 83 61 (vente en ligne) ou 01 46 06 14 66 (magasin), e-mail moline-sa@moline.fr ou formulaire de contact. MOLINE s’efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.
Article 11 – Responsabilité
MOLINE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de fait du Client, notamment en cas d’utilisation ou d’entretien des tissus non conformes aux indications de la fiche produit. Ces dispositions ne limitent pas les droits que le Client consommateur tient de la loi.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors d’une commande (identité, coordonnées, adresse, historique d’achats) sont traitées par MOLINE, responsable de traitement, pour gérer les commandes, la livraison, la facturation, le service client et, avec l’accord du Client, l’envoi de la newsletter. Elles sont destinées à MOLINE et à ses prestataires (paiement, transport, hébergement, envoi d’e-mails) et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce par e-mail à moline-sa@moline.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site (textes, photographies, logos, charte graphique) est la propriété de MOLINE ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de MOLINE afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de MOLINE par une réclamation écrite. Médiateur de la consommation dont relève MOLINE : [coordonnées du médiateur en cours de désignation].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque les deux parties sont des professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.